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2° LES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHÉS PUBLICS PERFORMANCES En chiffres DURA LEX SED LEX ! La loi est dure, c est la loi !

La DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHÉS PUBLICS (DAJMP) sécurise juridiquement l action de l établissement et accompagne la Direction Générale, les Directions opérationnelles et les Directions fonctionnelles dans leurs missions et le traitement de leurs besoins.

Le Service de la Commande Publique accompagne les Directions dans la définition de leurs besoins, les concrétise en assurant la sécurité juridique des procédures de passation des contrats publics et contribue à l efficacité de la commande publique.

2021 a été une année concentrée sur les bases juridiques de l amélioration des services de transport du Nord du territoire, avec la passation des marchés d exploitation du Nord et la mise en place d un nouveau réseau, la passation des marchés de transport scolaire du Nord et l entame de réflexion de thématiques connexes au transport.

Nb : le nombre de marchés ne correspond pas au nombre de consultations au motif que certaines consultations sont alloties).

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consultations lancées entre janvier et décembre 2021

accompagnements dans la préparation, passation et/ ou rédaction de contrats.

marchés lancés entre Janvier et Décembre 2021, soit :

Types de procédure Nbre de marchés

Nbre de marchés notifiés

Appel d offres ouvert 12 10

Procédure adaptée 6 4 Pour motif d urgence

impérieuse (Art. R 2122-1 du code de la commande publique)

4 4

Nbre de marché attribués

Types de contracts

18 marchés attribués,

soit :

Marchés à prix forfaitaire global

Marché ordinaire (traité à un prix unitaire en fonction des services réellement exécutés)

Accords-cadres à bons de commande

3

7

8