Qu’est ce qu’un plan de mobilité ?
C’est un plan stratégique qui permet de mettre en place une politique de mobilité qui se doit d’être cohérente avec les besoins de la population ainsi qu’avec les enjeux territoriaux. Ce plan imposé par la loi d’orientation des mobilités ( loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019) remplace le plan de déplacements urbains. Le plan de mobilité de la Martinique devra être compatible avec les documents de référence territoriaux existants:
- Le Schéma d’Aménagement Régional ( SAR)
- Le Plan Air-Climat-Energie Territorial (PCAET)
- Le Plan Territorial de Maîtrise de l’Energie (PTME)
Quels sont les objectifs de ce plan ?
Le plan de mobilité devra répondre aux 11 objectifs définis par le code des transports ( article L.1214-2)
1° L’équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment l’amélioration de l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
3° L’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d’usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel ;
4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;
5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche à pied ;
6° L’amélioration de l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d’information sur la circulation ;
7° L’organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l’usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d’arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d’être prises pour certaines catégories d’usagers, de véhicules ou de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage ou bénéficiant du label “auto-partage” ;
8° L’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant la préservation, le développement et l’utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale ;
9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242-17 du code du travail, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ;
9° bis L’amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
9° ter L’amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire ;
10° L’organisation d’une tarification et d’une billetique intégrées pour l’ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l’utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ;
11° La réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39 decies A du code général des impôts. Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l’article L. 334-7 du code de l’énergie.
Qui élabore ce plan ?
Le plan de mobilité est un document qui doit être réalisé avec la coopération de diverses instances.
» Le projet de plan de mobilité est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport. Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’État concernés dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaires » ( article L.1214-15)
Deux modalités d’élaboration:
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- Un comité de pilotage qui a une mission de proposition et d’orientations
Composition:
– Le Président de MARTINIQUE TRANSPORT ou son représentant
– Le Préfet ou son représentant
– Le Président du Conseil Exécutif ou son représentant
– Le Président de chacun des EPCI: CACEM, CAESM et CAP NORD ou leurs représentants
– Le Président de l’Association des Maires de la Martinique ou son représentant
Pour éclairer ses décisions, le comité de pilotage pourra recourir à des personnalités ou des organismes particuliers selon l’ordre du jour.
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- Un comité technique qui a pour mission de préparer les décisions qui seront à prendre par le comité de pilotage en examinant les différentes problématiques et en apportant l’expertise nécessaire.
Composition:
– La direction générale de MARTINIQUE TRANSPORT, accompagnée de directeurs/chefs de service désignés
-La Collectivité Territoriale de Martinique
– La DEAL
-L’ADEME
-La Régie des Transports de Martinique
D’autres acteurs techniques pourront être invités à participer à certaines réunions selon les sujets à l’ordre du jour.
Les avancées du projet « plan de mobilité » et grands rendez-vous :
- Réunion du comité technique le 06/10/23
- Réunion du comité de pilotage le 11/10/23
- Dernière version du diagnostic du plan de mobilité qui date du 6 février 2024: Diagnostic PDM Complet
- Synthèse du diagnostic du plan de mobilité d’Avril 2024: Plan de mobilité – Synthèse de diagnostic